Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les termes et conditions de nos prestations et définissent les droits et obligations de chaque partie. En validant votre devis, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance de nos CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Votre signature sur le devis atteste de cette lecture, compréhension et acceptation pleine et entière.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Vitrinepeinte.com (ci-après « le Prestataire »), spécialiste de la création artistique et de la décoration éphémère de vitrines magasins et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de ces CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
2.1. Demande de devis : Le Client peut solliciter un devis auprès du Prestataire par téléphone, e-mail, ou via le site internet.
2.2. Contenu du devis : Chaque devis détaille la prestation proposée (thème, couleurs, motifs, surfaces concernées, techniques utilisées), le prix HT et TTC, les frais annexes éventuels (déplacement, matériaux spécifiques), les délais de réalisation estimés, et la durée de validité du devis.
2.3. Validation de commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté, signé, accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. L’absence d’acompte dans les 7 jours suivant la signature du devis pourra entraîner l’annulation de la proposition.
2.4. Options de Conception Artistique
Le Client a le choix entre deux options pour la conception artistique de sa prestation :
Toutefois, la prestation de conception sur-mesure sera offerte au Client dans l’une des conditions suivantes :
3.1. Tarifs : Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont entendus.
3.2. Modalités de paiement :
3.3. Retard de paiement : En application de la loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises : Tout paiement effectué en retard entraînera l’application de pénalités de retard. Ces pénalités seront calculées à un taux égal à quatre (x4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Plus conformément au décret n° 2012-1115 : une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’ajoutera aux pénalités.
3.4. Conditions de Remise pour Volume d’Opérations et Non-Cumul : Le Prestataire propose des remises spécifiques basées sur le nombre d’opérations commandées et réalisées par le Client au cours d’une même année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ces remises s’appliquent de la manière suivante :
Il est expressément précisé que ces remises s’appliquent exclusivement sur l’opération qui déclenche le palier de remise c’est-à-dire : la 2ème opération bénéficiera de 10%, et la 3ème opération bénéficiera de 15% et la 4ème de 20% . Elles ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas sur les opérations précédentes, ni sur l’ensemble du budget annuel. Ces remises seront automatiquement appliquées sur le devis de l’opération éligible.
3.5. Non-cumul des offres : Les remises proposées au titre du volume d’opérations ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles, réductions spécifiques, ou conditions tarifaires particulières. De plus, le Prestataire se réserve le droit de ne pas appliquer ces remises dans les cas où les frais de déplacement sont offerts, ou lorsque la conception artistique de la prestation est offerte au Client. »
4.1. Délais : Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction de la complexité du projet, des conditions climatiques (pour les travaux extérieurs), et du planning du Prestataire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard prévisible.
4.2. Accès et conditions de travail : Le Client s’engage à fournir un accès sécurisé et dégagé à la surface à décorer. Il doit également mettre à disposition les commodités nécessaires (accès à l’électricité, eau si besoin). Le Client s’engage à fournir un support (vitrine, mur) propre et prêt à être décoré. Tout travail de nettoyage ou de préparation du surface supplémentaire nécessaire, non prévu initialement au devis, pourra être facturé au Client.
5.1. Réception : La prestation est considérée comme réceptionnée dès la fin des travaux de peinture ou de décoration.
5.2. Réclamations : Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la fin de la prestation pour signaler par écrit (e-mail avec photos à l’appui) toute non-conformité majeure ou défaut apparent de la réalisation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et conforme aux attentes du Client. Le Prestataire s’engage à corriger les défauts reconnus de sa responsabilité dans les meilleurs délais.
6.1. Propriété Intellectuelle : La propriété intellectuelle des créations artistiques (dessins préparatoires, maquettes, peintures, illustrations, motifs) réalisées par Prestataire et ses artiste reste la pleine et entière propriété de Vitrine Peinte. Le Client acquiert un droit d’usage non exclusif de la décoration sur la surface commerciale pour une durée illimitée sur le support concerné. Le droit d’exploitation de l’image de cette création (pour reproduction sur d’autres supports publicitaires, numériques, etc.) est concédé pour une durée de 12 mois à compter de la date de réalisation, sauf accord écrit contraire.
6.2. Interdiction de reproduction : Il est expressément rappelé qu’aux termes du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment les articles L.111-1 et suivants, et L.121-1) :
6.3. Droit à l’image des réalisations : Vitrine Peinte se réserve le droit de photographier ses réalisations et de les utiliser à des fins de promotion et de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, articles de presse, etc.), sauf avis contraire exprès et écrit du client formulé avant le début de la prestation.
Le Client s’engage formellement à ne pas contacter ou contractualiser directement avec les artistes (sous-traitants) mobilisés par Vitrine Peinte, sans l’accord écrit préalable de ce dernier, et ce pendant une période de 24 mois à compter de la dernière prestation réalisée par l’artiste concerné pour le compte du Client.
En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser à Vitrine Peinte 25% du chiffre d’affaires réalisé entre l’artiste concerné et le Client sur la période de non-sollicitation, sans préjudice du droit du Prestataire de demander des dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice manifestement supérieur à ce montant.
En cas d’annulation de la commande par le Client, celle-ci doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception). Les sommes déjà versées ou dues feront l’objet de pénalités d’annulation selon le barème suivant, couvrant les frais de préparation, de conception, les achats de matériel spécifiques et le manque à gagner :
Les montants dus ou déjà versés au-delà des pénalités d’annulation pourront faire l’objet d’un avoir, valable 12 mois à compter de sa date d’émission, utilisable sur une future Vitrine Peinte
9.1. Responsabilité du Prestataire : Vitrine peinte s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme et dans le respect des règles de l’art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limitera au montant de la prestation.
9.2. Responsabilité du Client : Le Client est responsable de la protection des biens et des alentours de la zone d’intervention pendant la durée de la prestation. Il doit s’assurer que les supports à décorer sont adaptés et en bon état pour recevoir la peinture.
9.3. Intempéries et Dommages : En cas de dommages à la prestation (peinture, décoration) directement liés à des intempéries (notamment la pluie) survenant après la réalisation des travaux, le Prestataire prendra en charge les réparations nécessaires si ces intempéries sont de nature habituelle pour la saison et la région. Cependant, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et aucune prise en charge ne sera effectuée en cas de dommages résultant d’événements climatiques exceptionnels, tels que définis par une alerte Météo de niveau orange ou en cas de catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel. Dans ces situations, les réparations seront prsie en charge mais le déplcement des artistes restera à la charge du Client ou de son assurance.
9.4. Force Majeure : La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française) rendant impossible l’exécution de la prestation (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, pandémie, etc.). La partie affectée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations seront alors suspendues et, si la force majeure dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
9.5. Nature de l’Obligation : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et à faire preuve de tout le professionnalisme requis pour réaliser la prestation conformément aux attentes du Client et aux maquettes validées. Toutefois, compte tenu du caractère artistique et artisanal de la prestation, ainsi que des spécificités inhérentes aux supports (tels que la texture, la porosité, la luminosité de la surface) et aux conditions de réalisation. Le Client reconnaît que de légères variations de couleur, de rendu, de texture ou de détail peuvent exister entre la maquette ou l’esquisse validée et la réalisation finale.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens de livrer une œuvre de qualité professionnelle et conforme dans ses grandes lignes, et non à une obligation de résultat d’atteindre une identité absolue et parfaite avec la maquette.
Vitrine Peinte s’engage à collecter et traiter les données personnelles de ses Clients dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de leurs données.
11.1. Droit Applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
11.2. Litiges : En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Draguignan (83300 – Var).
Les présentes Conditions Générales de Vente et le devis accepté par le Client constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, annulant et remplaçant toute proposition, communication ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou oral, relatif à l’objet des présentes.
1-FUSE alias Yann PEREIRA©2009
37 bis rue Notre Dame du Peuple 83300 Draguignan
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